● Garantie de construction obligation de garantie imposée aux constructeurs par la loi. (La garantie de bon fonctionnement est biennale ; celle qui couvre tous les dommages concernant la solidité de l'ouvrage, même les vices du sol, est décennale ; celle qui concerne le parfait achèvement est d'un an.)
Encyclopédie Universelle. 2012.
garantie — [ garɑ̃ti ] n. f. • 1160; de garant 1 ♦ Dr. Obligation d assurer à qqn la jouissance d une chose, d un droit, ou de le protéger contre un dommage éventuel; responsabilité résultant de cette obligation. Action, recours en garantie. Contrat de… … Encyclopédie Universelle
Garantie invalidité absolue et définitive — ou IPT invalidité permanente totale est une garantie qui couvre les conséquences pécuniaires d’un accident ou parfois d’une maladie qui cause une incapacité de travail totale et définitive. Cette garantie est proposée dans le cadre d’une… … Wikipédia en Français
Garantie autonome — La garantie autonome est une garantie en droit des sûretés qui consiste en le paiement à première demande par le garant d une somme, en considération d une obligation tierce qui reste autonome. Création de la pratique internationale, la garantie… … Wikipédia en Français
Construction — Pour les articles homonymes, voir construction (homonymie). Les grues sont essentielles pour des travaux importants tels que ce gratte ciel … Wikipédia en Français
Garantie financière d'achèvement — En droit français, dans le cadre de la Vente en l État Futur d Achèvement (VEFA), la Garantie financière d achèvement (GFA), répond à l obligation de l Article L.261 1 et suivants du Code de la Construction et de l habitation (CCH) et donne à l… … Wikipédia en Français
Garantie dépendance — La garantie dépendance est un ensemble de prestations financières visant à permettre à la personne de faire face à son ou ses incapacités en faisant appel à l’aide extérieure. La dépendance est l’incapacité de réaliser les actes de la vie… … Wikipédia en Français
Garantie décès — En France,en cas de décès, la Sécurité Sociale verse, sous certaines conditions, une prestation financière aux proches de la personne décédée. Les institutions de retraite complémentaire et les organismes assureurs complémentaires tels que… … Wikipédia en Français
Garantie incapacité de travail/invalidité de travail — Il s’agit de prestations financières destinées à compenser partiellement la perte de salaire due à l arrêt du travail en cas d’incapacité ou d’invalidité de travail. Elles sont versées par l assurance maladie de la Sécurité Sociale française.… … Wikipédia en Français
Construction Des Anneaux De Polynômes — Anneau non commutatif de polynômes Le but de cet article est de montrer comment on obtient l anneau des polynômes à une variable (ou indéterminée) sur un anneau unitaire non nécessairement commutatif. Le cas des anneaux de polynômes à plusieurs… … Wikipédia en Français
Construction anneaux de polynomes — Anneau non commutatif de polynômes Le but de cet article est de montrer comment on obtient l anneau des polynômes à une variable (ou indéterminée) sur un anneau unitaire non nécessairement commutatif. Le cas des anneaux de polynômes à plusieurs… … Wikipédia en Français
